Législation

par | Oct 5, 2016 | Assainissement de l'habitat, exclus

1. Obligation de déclaration des foyers infestés par la mérule Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque la mérule...