1. Obligation de déclaration des foyers infestés par la mérule

Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat de copropriété.

2. Délimitation, au niveau départemental, des zones de présence d’un risque de mérule

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infestation faites en mairie.

3. Obligations en cas de démolition, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral

En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place n’est pas possible.

4. Obligations en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule.

Ce dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Source :
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

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